Avis de publicité

Exposé :

L’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques prévoit que «Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente».

La Commune de BRESSOLLES cherche à valoriser son patrimoine par une démarche de développement durable dans le cadre de sa stratégie énergie climat. Elle a reçu d’un opérateur citoyen une manifestation d’intérêt spontané pour l’installation de centrales solaires photovoltaïques sur des toitures de la commune de Bressolles, groupe scolaire, cantine, salle polyvalente.

A ce titre, elle souhaite mettre à disposition une partie des toitures des bâtiments ci-dessous désignés, en vue de la mise en place d'installations photovoltaïques.

Les bâtiments envisagés sont 1. Ecole, 2. Cantine,3. Salle polyvalente.

La surface mise à disposition est d'environ 1 : 230 m² ; 2 : 100 m² ; 3 : 130 m².

Le bâtiment est pleine propriété de la Commune.

La toiture du bâtiment date de 1 et 2 de 1995,3 de1983, année de construction du bâtiment.

Cadastre : parcelle section AB n° 414 pour 1,2 et 3.

Type de couverture : tuiles pour 1, 2, 3 bacs acier.

Type de charpente : traditionnel et fermettes pour 1, 2, fermettes pour 3.

Mode de passation

Convention d‘occupation du domaine public avec mise en concurrence préalable conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques imposant de nouvelles obligations et de procéder à des mesures de publicité et de sélection préalable à la délivrance de titres d’occupation du domaine public en vue d’exploitation économique.

1) Objet de l’appel à concurrence

Réalisation et exploitation d’une centrale photovoltaïque citoyenne sur la (les) toiture(s) des bâtiments communaux définis ci-dessus.

Tout opérateur concurrent pour installer des centrales photovoltaïques peut adresser sa candidature, dans le cadre de la présente procédure.

2) Conditions de la mise à disposition

L'occupant, titulaire du contrat de mise à disposition, devra respecter les conditions suivantes :

■ Etre une société dont la gouvernance est majoritairement détenue par des citoyens du territoire ;

■ Disposer des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation des équipements (autorisations d'urbanisme, contrat de raccordement, éventuel contrat d'achat, etc.) ;

■ Préciser le plan de financement du projet;

■ Disposer des assurances civiles et professionnelles inhérentes aux technologies posées, de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophes naturelles, défaut d'étanchéité, dommages aux tiers, etc. ;

■ Respecter les préconisations techniques et réglementaires (normes, codes, DTU, etc.) relatives à la technologie mise en œuvre et à son intégration sur un bâtiment public ;

■ Maintenir les équipements en bon état de fonctionnement, en assurer l'entretien et la sûreté ;

■ Ne pas perturber l'usage du bâtiment et informer en avance des différentes interventions prévues pour l'installation ou la maintenance ;

■ Missionner au maximum les entreprises locales pour les travaux prévus.

L'occupant utilisera la surface mise à disposition à l'unique fin de concevoir, réaliser et exploiter des équipements photovoltaïques.

La mise à disposition prendra la forme d'une Convention d'Occupation Temporaire du domaine public, non constitutive de droits réels après procédure de sélection préalable conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques imposant de nouvelles obligations de procéder à des mesures de publicité et de sélection préalables à la délivrance des titres d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Elle donnera lieu au versement d'une redevance

Conformément à l’article L2122-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, sa durée sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

3) Critères de sélection

Le projet proposé devra viser à développer la production d’électricité à partir d’énergie photovoltaïque mais également à associer et sensibiliser les agents et les habitants de la commune.

Les candidatures seront étudiées au regard de la grille de critères pondérés de la façon suivante :

1^er critère : Participation citoyenne :

- Le projet témoignant de la plus forte participation des citoyens et acteurs locaux du territoire pour valeur 50%.

Second critère : production d’énergie :

- Qualité technique du projet pour valeur 40%.

- Montant de la redevance-loyer pour valeur 10%.

4) Organisation de la mesure de publicité

La présente mesure de publicité est mise en ligne sur le site internet de la Commune de Bressolles.

Les candidats devront envoyer une lettre de motivation accompagnée d’une présentation de la société, d’une analyse d’opportunité d’installation d’un équipement solaire photovoltaïque producteur d’énergie solaire photovoltaïque et du formulaire joint en Annexe 2 complété.

Pour la visite du site, prendre contact avec le responsable des bâtiments communaux, M. BRET au secrétariat au 04 78 06 16 14.

La sélection de l’occupant vaudra engagement ferme de la collectivité sous réserve que les conditions suspensives suivantes soient levées au moment du lancement des travaux :

- Validation de la faisabilité technique et économique de l'opération photovoltaïque.

- Obtention de l'ensemble des autorisations administratives, assurances, financements, etc. nécessaires à la bonne réalisation du projet et des financements.

- Maintien d'une gouvernance et d'un capital détenu majoritairement par des citoyens.

- Validation par la collectivité de la durée de la convention et du montant de la redevance finalement proposé après la finalisation du projet.

Les réponses sont à envoyer par courrier LRAR, ou déposé en mairie contre récépissé, ou adressé par courriel, la mairie envoyant un courriel de réception.

avant le 5 novembre à 14 h

en mairie de Bressolles 01360

à l’adresse suivante : 2 Impasse du Verfay 01360 BRESSOLLES

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le secrétariat au 04 78 06 16 14

Annexe 1 : plans des toitures mises à disposition (vue aérienne du plan du cadastre)

Annexe 2 : formulaire à remplir